Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Publié le :
27/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »... Lire la suite
Historique
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Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...Source : www.vie-publique.fr -
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'e...Source : www.lemag-juridique.com
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourv...Source : www.lemag-juridique.com