Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.efl.frLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre... Lire la suite
Historique
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
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Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la m...Source : www.lemag-juridique.com