Publié le :
03/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant...
Publié le :
02/04/2024
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Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties privatives déclarées d’intérêt collectif. Le montant de l’aide que vous pou...
Publié le :
02/04/2024
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13h42
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prét...
Publié le :
29/03/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie existe : l’hypothèque. Surnommée "reine des sûretés", l’hypothèque est...
Publié le :
25/03/2024
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13h04
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
Publié le :
20/03/2024
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12h30
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE tout en luttant contre la fraude...
