Publié le :
18/03/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard,...
Publié le :
12/03/2024
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2024
13h30
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Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
Publié le :
06/03/2024
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16h13
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquér...
Publié le :
05/03/2024
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09h16
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affi...
Publié le :
04/03/2024
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08h52
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...
Publié le :
27/02/2024
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février
févr.
02
2024
11h53
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui dim...
