Publié le :
02/09/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le recouvrement ou la perte, par une partie, de la capacité à ester en ju...
Publié le :
27/08/2024
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14h17
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs...
Publié le :
27/08/2024
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11h36
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une...
Publié le :
26/08/2024
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août
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2024
18h33
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont rec...
Publié le :
20/08/2024
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août
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2024
10h03
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles v...
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20/08/2024
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août
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2024
08h16
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement...
