Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
10h58
10
58
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie existe : l’hypothèque. Surnommée "reine des sûretés", l’hypothèque est...
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
13h04
13
04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
12h30
12
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE tout en luttant contre la fraude...
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
13h52
13
52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard,...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
13h30
13
30
Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
16h13
16
13
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquér...
