Publié le :
28/11/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réali...
Publié le :
22/11/2023
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17h59
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
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22/11/2023
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15h42
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
Publié le :
21/11/2023
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15h28
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Vendredi 17 novembre dernier, Maître Fabiola Julan est intervenue lors de la session d'information sur la succession et l'indivision pour la communauté NGT
Ne manquez pas ! Visionnez un aperçu de l'une des récentes sessions d'information organi...
Publié le :
21/11/2023
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13h18
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affirme qu’en ce cas, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il...
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13/11/2023
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18h13
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
