Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
09h49
09
49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
18h34
18
34
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de...
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
10h54
10
54
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisiti...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
09h25
09
25
Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délég...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
11h29
11
29
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
08h55
08
55
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché frança...
