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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 13h59 13 59

Droit immobilier / Droit de la construction

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque déli...

Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 12h39 12 39

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations...

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 13h23 13 23

Droit des obligations et des suretés

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 13h42 13 42

Droit immobilier

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 14h50 14 50

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 17h37 17 37

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...

Actualités juridiques

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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

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