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Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le recouvrement ou la perte, par une partie, de la capacité à ester en justice. Cette interruption consiste à arrêter de façon provisoire l’instance... Lire la suite

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