Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le :
04/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». La Cour de cassation considère qu’au sens de cet article, la diligence interruptive est celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption... Lire la suite
Historique
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les coprop...Source : www.quechoisir.org -
Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». La Cour de cassation co...Source : www.lemag-juridique.com
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com