Session d'information en Guadeloupe

Historique

• Session d'information en Guadeloupe
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier
  
  Vendredi 17 novembre dernier, Maître Fabiola Julan est intervenue lors de la session d'information sur la succession et l'indivision pour la communauté NGT Ne manquez pas ! V...
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• Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affir...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instructio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pa...
  Source : www.efl.fr
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