Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le :
31/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession... Lire la suite
Historique
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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