Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement... Lire la suite
Historique
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
Alerte changement d'adresse email chez AJM Avocats !
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com