La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le :
09/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAvant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite précise avec sa signature... Lire la suite
Historique
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
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L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut...Source : www.lemag-juridique.com