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Sous-cautionnement : interruption de prescription

Sous-cautionnement : interruption de prescription

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemondeduchiffre.fr
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite

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