Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le :
22/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux. Lire la suite
Historique
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Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'e...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourv...Source : www.lemag-juridique.com -
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...Source : www.lemag-juridique.com -
La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opp...Source : www.lemag-juridique.com