Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant... Lire la suite
Historique
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Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es...Source : www.lemag-juridique.com