Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frRémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées... Lire la suite
Historique
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Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature e...Source : www.actu-juridique.fr
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d...Source : www.actu-juridique.fr -
Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile n...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...Source : www.lemag-juridique.com -
L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la ban...Source : www.actu-juridique.fr