Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?

Historique

• Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le cadre de prêts immobiliers, de crédits à la consommation ou encore de prêts professionnels...
  Source : www.comptanoo.com
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend...
  Source : www.actu-juridique.fr
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