Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue... Lire la suite
Historique
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage...Source : www.lemag-juridique.com -
Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'i...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesur...Source : www.lemag-juridique.com
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le d...Source : www.lemag-juridique.com -
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fon...Source : www.lemag-juridique.com