Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Historique

• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communicat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fourni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie...
  Source : edito.seloger.com
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• La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une...
  Source : www.actu-juridique.fr
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