La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil... Lire la suite
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Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Alerte changement d'adresse email chez AJM Avocats !
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés
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