La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le :
05/02/2024
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations...Source : www.lemag-juridique.com -
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Alerte changement d'adresse email chez AJM Avocats !
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés
CE QUI CHANGE : Nous avons retiré le trait d'union de toutes les adresses emails ! Ancienne version : contact@ajm-avocats.com Nouvelle version : contact@ajmavocats.com ... -
Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annula...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une per...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomina...Source : www.lemag-juridique.com -
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr