Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction

Historique

• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoq...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affir...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instructio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pa...
  Source : www.efl.fr
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