Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le :
27/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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