Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Historique

• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
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• Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de...
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette deman...
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• Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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