Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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Source : www.service-public.frDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...Source : www.service-public.fr
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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la ban...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...Source : www.vie-publique.fr -
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...Source : www.lemag-juridique.com