Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le :
04/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peuvent être tenus pour responsables des informations stockées à la demande de leurs utilisateurs que s’ils ont eu connaissance de leur caractère illicite... Lire la suite
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
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