Alerte changement d'adresse email chez AJM Avocats !
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
CE QUI CHANGE : Nous avons retiré le trait d'union de toutes les adresses emails !
Ancienne version : contact@ajm-avocats.com
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Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précis...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com