Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com