La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le :
30/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir... Lire la suite
Historique
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure init...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le...Source : www.lemag-juridique.com
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certai...Source : www.lemag-juridique.com
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Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'i...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesur...Source : www.lemag-juridique.com
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir...Source : www.lemag-juridique.com