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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 12h07 12 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h49 08 49
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h32 11 32
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
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Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h01 12 01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h00 12 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...
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